Suppression du questionnaire médical

20 Mai 2022 | Les actus de l'association, S'informer et connaître ses droits

La loi du 28 février 2022 supprime, à partir du 1er juin 2022, la transmission à l’assureur de toute information relative à l’état de santé de l’assuré ou d’un examen de santé pour les prêts : dont la part assurée par personne est inférieure à 200 000 €et dont l’échéance arrive avant le soixantième anniversaire de l’assuré. Il est…

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