La loi du 28 février 2022 supprime, à partir du 1er juin 2022, la transmission à l’assureur de toute information relative à l’état de santé de l’assuré ou d’un examen de santé pour les prêts : dont la part assurée par personne est inférieure à 200 000 €et dont l’échéance arrive avant le soixantième anniversaire de l’assuré. Il est…
Suppression du questionnaire médical
