France Assos Santé est le nom choisi par l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé afin de faire connaître son action comme organisation de référence pour représenter les patients et les usagers du système de santé et défendre leurs intérêts
France Assos Santé propose le service Santé Infos Droits, une ligne d’informations juridiques et sociales:
- constituée de juristes et d’avocats spécialisés,
- sur toutes les questions en droit de la santé,
- et plus largement, sur toutes les questions juridiques en lien avec la santé.
Service gratuit d’information, Santé Infos Droits s’adresse :
- Aux usagers
- Aux intervenants sociaux et associatifs
- Aux Représentants des Usagers (RU) du système de santé
- Aux professionnels de santé (uniquement pour des questions dans l’intérêt des malades et non sur les problématiques de leur profession)
De nombreux documents sont accessibles sur le site de France Assos Santé: fiches pratiques, exemples de courriers-types… (accessibles ici)
Exemples de problématiques du ressort du SID
- Dépassements d’honoraires : Dans les établissements privés, on laisse croire aux usagers que c’est une pratique « obligatoire ». Or l’usager est en droit de faire une lettre de contestation auprès de la direction de l’établissement
- Demande d’ALD refusée: voir Fiche sur le contentieux de la Sécurité Sociale
- Cas d’un travailleur indépendant : conseil d’avoir une assurance complémentaire de santé
- Fond de secours de la Sécurité Sociale : ce fonds a été créé pour couvrir des dépenses exceptionnelles restant à la charge des malades: Il faut faire une demande au directeur de la Sécurité sociale en justifiant la dépenses. Les dossiers sont étudiés au cas par cas en tenant compte de la dépense par rapport aux revenus. Voir Fiche sur l’action sanitaire et sociale de l’Assurance maladie
- Assurance Prêts Immobiliers en cas de maladie ou d’invalidité : Voir Article sur la convention AERAS
Contact :
france-assos-sante.org/sante-infos-droits
Réponse aux questions adressées par formulaire sous 8 jours
ou Appeler le 01.53.62.40.30 en cas d’urgence
- Lundi, mercredi et vendredi : 14h-18h
- Mardi et jeudi : 14h-20h